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Accueil particuliers / Logement / Location immobilière : fin du bail / Quelle sanction s’applique en cas de préavis frauduleux du propriétaire ?

Quelle sanction s’applique en cas de préavis frauduleux du propriétaire ?

Si le propriétaire a donné congé (son préavis) au locataire pour un motif (reprise pour habiter le logement ou le vendre) qui ne correspond pas à la réalité, le locataire peut saisir le juge. En cas de congé frauduleux, le propriétaire peut être condamné par le juge à verser des dommages et intérêts au locataire, et à payer une amende pénale.

Reprise pour habiter

Le locataire peut contester le motif de reprise pour habiter si, après avoir quitté les lieux, il apporte la preuve que le logement :

  • n’est pas habité par la ou les personnes mentionnées dans la lettre de congé

  • ou qu’il est vide

  • ou qu’il est utilisé comme résidence secondaire

Il peut alors demander au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement de de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Le bailleur risque en outre une amende pénale pouvant aller jusqu’à 6 000 € ( 30 000 € s’il s’agit d’une personne morale).

Reprise pour vendre

Le locataire peut contester le motif du congé.

Pour cela, il faut qu’il apporte la preuve que le propriétaire n’avait pas l’intention de vendre le logement. Par exemple, si le prix pour acheter le logement est excessif.

Il peut alors demander au juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement de lui accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Le propriétaire risque en outre une amende pénale pouvant aller jusqu’à 6 000 € ( 30 000 € s’il s’agit d’une personne morale).

Tribunal judiciaire ou de proximité

Direction de l’information légale et administrative

13/07/2021

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