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Que faire en cas de difficulté lors d’une demande de titre de séjour ?

Cas général

En cas de difficulté au guichet à la préfecture ou sous-préfecture (refus d’enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, demandes non prévues par la réglementation, etc), vous pouvez :

Pour un Européen

En cas de difficulté au guichet à la préfecture ou sous-préfecture (refus d’enregistrement de votre demande de carte de séjour si vous remplissez les conditions, conditions demandées non prévues par la réglementation, etc), vous pouvez :

Vous pouvez également saisir en ligne le centre «Solvit» France qui traite gratuitement les plaintes des personnes, confrontées à une mauvaise application de la législation européenne.

Délégué territorial du Défenseur des droits

Direction de l’information légale et administrative

12/11/2019