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Régime matrimonial : qu’est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Depuis février 1966

Le régime de la communauté de meubles et acquêts s’applique aux époux qui se sont mariés après janvier 1966 et qui ont passé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) les plaçant sous ce régime.

C’est un régime semblable au régime de la communauté réduite aux acquêts .

Les biens mobiliers (argent et meubles) appartiennent aux 2 époux, quelle que soit leur date et leur moyen d’acquisition (même par succession).

Les immeubles possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ils prennent la qualification de «biens propres» .

Avant février 1966

Ce régime s’appliquait d’office aux époux qui se sont mariés avant février 1966 sans faire de contrat de mariage. Il s’applique toujours aux époux qui n’ont pas procédé depuis à un changement de régime matrimonial .

C’est un régime semblable au régime de la communauté réduite aux acquêts .

Les biens mobiliers (argent et meubles) appartiennent aux 2 époux, quelle que soit leur date et leur moyen d’acquisition (même par succession).

Les immeubles possédés par les époux avant le mariage restent la propriété personnelle des époux. Ils prennent la qualification de «biens propres» .

Direction de l’information légale et administrative

12/02/2021

Questions / réponses

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A voir aussi :

Définitons

Acquêts (dans un régime de communauté) : Biens communs, meubles ou immeubles, acquis par les époux pendant le mariage, ensemble ou séparément, grâce à leur travail ou leurs économies

Bien immeuble (ou immobilier) : Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)

Références