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Plan d’épargne en actions (PEA)

Le plan épargne action (PEA) est un produit d’épargne réglementé. Il permet d’acquérir et de gérer un portefeuille d’actions d’entreprises européennes, tout en bénéficiant, sous conditions, d’une exonération d’impôt. Il y a 2 types de PEA : le PEA classique (bancaire ou assurance) et le PEA-PME, qui est dédié aux titres des PME et des ETI . Les conditions d’ouverture du plan, les titres qu’il peut abriter, les conditions de versement, retrait et de bénéfice de l’avantage fiscal sont réglementés.

PEA classique bancaire

Le PEA bancaire permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d’une exonération d’impôt. Le plafond de versement est de 150 000 € .

Conditions d’ouverture

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d’être domicilié fiscalement en France .

Âge

Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.

Nombre de PEA par personne

Un seul PEA peut être ouvert par personne majeure.

Votre époux/se ou partenaire de Pacs et vos enfants majeurs fiscalement à charge peuvent aussi ouvrir un PEA.

Mais le plafond du PEA des enfants à charge, appelé «PEA-jeunes» , est limité à 20 000 € .

À noter

vous pouvez cumuler un PEA bancaire et un PEA-PME.

Signature d’un contrat

Lors de l’ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l’établissement bancaire.

La date d’ouverture correspond à la date du 1 er versement.

Versements

Seuls les versements en numéraires sont autorisés.

Les versements alimentent un compte-espèces.

Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d’acheter des titres qui sont alors inscrits sur un compte-titres.

Les titres suivants peuvent figurer sur un PEA bancaire :

  • Actions, certificats d’investissement, parts de SARL

  • Parts d’organismes de placements collectifs ( OPCVM , Sicav , etc.)

Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse ou dans un journal spécialisé. Le descriptif du titre indique s’il est éligible au PEA.

Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l’acquisition de titres détenus hors de ce plan par les personnes suivantes :

Retraits

Avant 5 ans

Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan , sauf dans les cas suivants :

  • Reprise ou création d’entreprise

  • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs

  • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation

Après 5 ans

Les retraits partiels après 5 ans n’entraînent pas la clôture du plan.

Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

Plafond

Le plafond du PEA bancaire est de 150 000 € . Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l’ouverture du plan.

Fiscalité

La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Clôture du PEA

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

  • Tout retrait avant 5 ans (hors les cas de retrait autorisés)

  • Non-respect d’une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)

  • Décès du titulaire

  • Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère

PEA classique Assurance

Le PEA assurance est souscrit auprès d’une compagnie d’assurance. Il prend la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte . Les sommes versées sont investies dans des titres pouvant figurer sur un PEA bancaire.

Conditions d’ouverture

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d’être domicilié fiscalement en France .

Âge

Il faut être majeur pour pouvoir ouvrir un PEA.

Nombre de PEA par personne

Un seul PEA peut être ouvert par personne majeure.

Votre époux/se ou partenaire de Pacs et vos enfants majeurs fiscalement à charge peuvent aussi ouvrir un PEA.

Mais le plafond du PEA des enfants à charge, appelé «PEA jeunes» , est limité à 20 000 € .

À noter

vous pouvez cumuler un PEA assurance et 1 PEA-PME.

Signature d’un contrat

Lors de l’ouverture du PEA, vous signez un contrat avec la compagnie d’assurance.

La date d’ouverture correspond à la date du 1 er versement.

Versements

Le PEA assurance est constitué par un contrat de capitalisation en unités de compte . La compagnie d’assurance enregistre le montant des versements en numéraires . Les sommes versées servent au paiement des primes et des frais liés au contrat.

Les supports d’investissement sont identiques au PEA bancaire, mais vous ne pouvez pas les acheter en direct :

  • Actions, certificats d’investissement, parts de SARL

  • Parts d’organismes de placements collectifs ( OPCVM , Sicav , etc.)

Depuis le 6 décembre 2016, les sommes versées sur le PEA ne peuvent pas être employées à l’acquisition de titres détenus hors de ce plan par

Rachats

Avant 5 ans

Les rachats avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :

  • Reprise ou création d’entreprise

  • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs

  • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation

Après 5 ans

Les rachats après 5 ans n’entraînent pas la clôture du plan.

Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

Plafond

Le plafond du PEA assurance est de 150 000 € . Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l’ouverture du plan.

À noter

le PEA classique assurance et le PEA-PME sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 € .

Fiscalité

La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Clôture du PEA

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA assurance :

  • Tout rachat effectué sur le contrat de capitalisation avant 5 ans (hors les cas de rachat autorisés)

  • Non-respect d’une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)

  • Décès du titulaire

  • Rachat total après 5 ans du contrat de capitalisation

PEA-PME

Le PEA-PME est destiné à financer les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises à taille intermédiaire (ETI). Il fonctionne comme un PEA bancaire, à l’exception du plafond des versements ( 225 000 € ), et des titres qui peuvent y être investis.

Conditions d’ouverture du PEA-PME

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d’être domicilié fiscalement en France .

Nombre de PEA-PME par personne

Un seul PEA-PME peut être ouvert par personne, dans la limite de 2 plans par foyer fiscal (un PEA-PME pour vous et l’autre pour votre époux/se ou votre partenaire de Pacs).

Les personnes fiscalement à votre charge (enfants par exemple) ne peuvent pas détenir un PEA-PME.

À noter

vous pouvez cumuler un PEA classique (bancaire ou assurance) et un PEA-PME.

Signature d’un contrat

Lors de l’ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l’établissement bancaire.

La date d’ouverture correspond à la date du 1 er versement.

Versements

Versements et emplois autorisés

Seuls les versements en numéraires sont autorisés. Ils aliment un compte-espèces qui sert à acheter des titres.

Les titres acquis sont ensuite inscrits sur un compte-titres. Seuls certains titres peuvent être acquis par les versements effectués sur le PEA et inscrits sur le compte titres. Ils doivent être détenus par les personnes suivantes :

Titres qui peuvent faire l’objet d’un investissement direct

Les sommes versées sur le PEA-PME sont destinées au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Elles peuvent être investies dans les titres suivants :

  • Actions (sauf actions préférentielles), ou certificats d’investissement de sociétés, et certificats coopératifs d’investissement

  • Parts de SARL ou de sociétés de statut équivalent, et titres représentatifs de capital de sociétés coopératives

  • Obligations convertibles ou remboursables en actions (sauf les obligations remboursables en actions non cotées)

  • Titres participatifs et obligations à taux fixe, acquis par l’intermédiaire d’un professionnel d’un prestataire de services d’investissement ou d’un conseiller en investissements participatifs, via un site internet agréé par l’Autorité des marchés financiers

  • Minibons

Si la société émettrice des titres est une entreprise non cotée, elle doit remplir les critères suivants ;

  • Effectif salarié de moins de 5 000 personnes

  • Chiffre d’affaires annuel de moins de 1,5 € milliard,ou un total de bilan n’excédant pas 2 € milliards

Si la société émettrice est une entreprise cotée, elle doit remplir les critères suivants :

  • Effectif salarié de mins de 5 000 personnes

  • Chiffre d’affaires annuel de moins de 1,5 € milliard, ou un total de bilan n’excédant pas 2 € milliards

  • Capitalisation boursière inférieure à 1 € milliard d’euros lors d’au moins un des 4 derniers exercices comptables

À savoir

ces seuils sont examinés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres, en tenant compte si nécessaire des résultats de ses filiales.

La possibilité que les titres d’une société soient achetés par les sommes investies dans le PEA-PME est étudiée sur la base de sa comptabilité. En particulier, l’examen porte sur l’avant-dernier exercice comptable clos qui précède la date d’acquisition des titres dans le plan.

Une fois qu’un titre est acquis dans le PEA-PME, il peut y être conservé même si la situation comptable de la société change par la suite sur les critères du nombre de salariés, du chiffre d’affaires ou du total de bilan. Il en va de même en cas d’évolution sur le critère de la capitalisation boursière.

Mais si la société émet de nouveaux titres, sa situation comptable sera à nouveau étudiée avant que ces titre puissent aussi bénéficier des investissements du PEA-PME.

Titres qui peuvent faire l’objet d’un investissement indirect

L’investissement indirect consiste à acheter des titres d’une société dont l’activité est d’investir pour le compte des autres.

Les sommes versées sur le PEA PME peuvent être investies de manière indirecte dans les titres suivants :

  • Actions de sociétés d’investissement à capital variable, dont le capital est composé à plus de 75  % de titres d' ETI , dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d’investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions

  • Parts de fonds commun de placement ( OPCVM , Sicav , etc.) dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d' ETI , dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d’investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions

  • Parts d’organismes de placements collectifs ( OPCVM , Sicav , etc.) établis dans l’Espace économique européen , dont le capital est composé à plus de 75 % de titres d' ETI , dont au moins 2 tiers sont des actions, des parts sociales, des certificats d’investissement, ou des obligations convertibles ou remboursables en actions

  • Parts de fonds communs de placement à risque

  • Parts ou actions de FIA agréés, à condition que leurs actifs soient investis en permanence pour plus de la moitié en actions, parts sociales, certificats d’investissement, ou obligations convertibles ou remboursables en actions, et qu’ils ne détiennent pas d’actifs immobiliers dématérialisés.

Retraits

Avant 5 ans

Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du plan, sauf dans les cas suivants :

  • Reprise ou création d’entreprise

  • Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire ou de son époux ou partenaire de Pacs

  • Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation

Après 5 ans

Les retraits partiels après 5 ans n’entraînent pas la clôture du plan.

Le plan continue de fonctionner et il est possible de faire de nouveaux versements.

Plafond

Le plafond du PEA-PME est de 225 000 € . Son calcul ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l’ouverture du plan.

À noter

le PEA-PME et le PEA classique (bancaire ou assurance) sont cumulables. Mais la somme totale versée sur ces 2 plans par un même titulaire ne peut pas dépasser 225 000 € . Même en cas de cumul, le plafond du PEA classique ne doit pas dépasser 150 000 € .

Fiscalité

La fiscalité des revenus du PEA dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit la date des retraits.

Clôture du PEA

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

  • Tout retrait avant 5 ans (sauf les cas de retrait autorisés)

  • Non-respect d’une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)

  • Décès du titulaire

  • Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs et conversion des capitaux en rente viagère

Direction de l’information légale et administrative

16/06/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

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A voir aussi :

Définitons

Fiscalement à charge : Enfant mineur ou majeur rattaché au foyer fiscal de ses parents, qui est pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu

En numéraire : Paiement en argent, qui peut être sous forme d’espèces, de chèques, de virements, etc.

Vivre en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Ascendant : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,…​

Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Contrat de capitalisation : Produit d’épargne. Les sommes sont investis sur plusieurs types de supports.

Unités de compte (UC) : Supports d’investissement autres que les fonds en euros. Les unités de compte représentent des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Leur valeur évolue à la hausse comme à la baisse.

Foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)

Minibon : Instrument financier nominatif et non négociable qui permet aux particuliers d’investir dans les sociétés de financement participatif.

Espace économique européen (EEE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Fonds d’investissement alternatif : Fonds d’investissement collectifs autres que les organismes de placements collectifs de valeurs mobilières (OPCMV)

Rente viagère : Somme versée périodiquement jusqu’au décès du bénéficiaire

Abréviations

PME : Petite et moyenne entreprise

ETI : Entreprise de taille intermédiaire

SARL : Société à responsabilité limitée

OPCVM : Organisme de placement collectif en valeurs mobilières

Sicav : Société d’investissement à capital variable

Pour en savoir plus

Références