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Congé de formation d’un salarié membre du CSE

L’employeur peut accorder à un membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) une autorisation d’absence pour les besoins de sa formation.

De quoi s’agit-il ?

Vous pouvez demander à bénéficier du congé de formation si vous êtes membre de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) .

La formation est renouvelable après 4 ans de mandat, consécutifs ou non.

Vous pouvez bénéficier d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, si vous êtes élu pour la première fois, vous pouvez aussi bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours.

À noter

la rémunération de l’organisme de formation est prise en charge par l’employeur.

Demande

Vous devez adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à votre employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.

La demande doit préciser les points suivants :

  • Date et la durée de l’absence prévue

  • Prix du stage

  • Nom de l’organisme responsable du stage

En cas de refus de l’employeur

L’employeur peut s’opposer à votre départ s’il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise.

Le refus de votre employeur doit être motivé et notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.

Rémunération du salarié

Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail.

Il est considéré et rémunéré comme temps de travail effectif.

Frais de transport

Les frais de déplacement pour la formation sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de 2 nde classe des trains applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation.

Frais de séjour

Les frais de séjour (repas et hébergement) sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires.

Vos frais de repas sont pris en charge à hauteur de  17,50 € par repas.

Vos frais d’hébergement sont pris en charge, sur présentation des justificatifs de paiement, à hauteur des montants forfaitaires suivants (incluant le petit-déjeuner) :

Table 1. Taux journalier du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement

Paris

Taux journalier

En Île de France

À Paris

110 €

Dans une autre commune du Grand Paris

90 €

Dans une autre ville

70 €

Dans une autre région

Dans une ville de + de 200 000 habitants

90 €

Dans une autre commune

70 €

Pour un travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite, le taux du remboursement forfaitaire des frais d’hébergement est de 120 € par jour quel que soit le lieu de formation.

Direction de l’information légale et administrative

22/10/2019

A voir aussi :

Définitons

Villes de + de 200 000 habitants (hors Paris) : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes, Strasbourg, Toulouse.

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Références