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Saisir le juge des contentieux de la protection (crédit à la consommation, bail)

Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire et du tribunal de proximité. Il est compétent pour trancher les litiges civils portant sur les baux d’habitation et les crédits à la consommation. Le juge est saisi soit par requête , soit par assignation . Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté pour les litiges jusqu’à 5 000 € .

Quelles affaires sont concernées ?

Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.

Vous pouvez le saisir des litiges concernant un bail d’habitation ou un crédit à la consommation.

Attention

le juge des contentieux de la protection peut également être saisi en matière de protection des majeurs , de surendettement ou d’expulsion . Pour ces contentieux, vous devez utiliser des procédures spécifiques.

Tentative de résolution amiable obligatoire

Avant de saisir le juge, vous pouvez tenter de régler votre litige par une conciliation, une médiation ou une procédure participative .

Vous devez obligatoirement tenter cette démarche lorsque le montant de vos demandes est inférieur ou égal à 5 000 € .

Quel juge saisir ?

Cas général

Le juge compétent est celui du domicile de votre adversaire.

Si votre adversaire n’a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le juge de votre domicile ou celui de votre choix si vous résidez à l’étranger.

Litige concernant un contrat de bail

Pour un litige lié à un contrat de bail, le juge compétent est celui du lieu du bien loué.

Litige concernant un contrat de crédit à la consommation

Pour un litige lié à des incidents de remboursement d’échéances d’un crédit, le juge compétent est celui du lieu du domicile du débiteur .

Assignation ou requête ?

Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par requête , par assignation ou par requête conjointe .

Vous pouvez utiliser la requête uniquement lorsque le montant de la demande n’excède pas 5 000 € .

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.

Si vous êtes d’accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le juge, vous pouvez faire une requête conjointe, même si le montant des demandes excède 5 000 € .

Attention

il existe des procédures spécifiques pour saisir le juge des contentieux de la protection pour les mesures de protection et le surendettement .

Requête

Sauf motif légitime, la requête doit obligatoirement être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou d’une procédure participative .

Vous pouvez préparer la requête vous-même ou bien demander à un avocat de le faire.

Avocat

Vous pouvez utiliser un modèle ou bien la rédiger sur papier libre.

Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, preuve de la tentative de conciliation…​).

Vous pouvez demander que la procédure se déroule sans audience.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties

  • Tribunal saisi

  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat,…​)

  • Motifs du litige

  • Liste des pièces

Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple).

La requête doit être datée et signée.

À savoir

il est possible de solliciter une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres,…​).

Une fois que la requête est transmise ou déposée au tribunal, vous êtes informé par le greffe des lieu, jour et heure d’audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

Assignation

Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un huissier de justice.

Huissier de justice

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

  • Désignation du tribunal compétent

  • Lieu, jour et heure de l’audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)

  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d’un bien, annulation d’un contrat…​)

  • Identité complète des parties

  • Motifs du litige

  • Liste des pièces

  • Démarche amiable tentée pour parvenir à la résolution préalable du litige

  • Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c’est-à-dire s’il doit prendre un avocat, dans quel délai, …​

  • Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire

Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple).

L’assignation constitue vos «conclusions» , c’est-à-dire vos demandes et vos arguments.

À savoir

dans votre demande, il est possible de réclamer une somme correspondant aux frais que vous avez dû engager pour la procédure (frais de déplacement, timbres, …​).

L’assignation peut être rédigée par un avocat.

Avocat

Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.

L’assignation doit être déposée au tribunal au moins 15 jours avant la date d’audience.

Si la date d’audience a été communiquée par mail, l’assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.

Le non respect des délais entraîne la «caducité» de l’assignation, c’est-à-dire que l’assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

Requête conjointe

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection par la remise au tribunal d’une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par vous et votre adversaire, doit indiquer les points d’accord et les points de désaccord.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties

  • Juridiction saisie

  • Objet de la demande (restitution d’une caution, annulation du crédit …​)

  • Motifs du litige

  • Liste des pièces

Elle doit être datée et signée.

La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l’accord des demandeurs.

À savoir

pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une procédure en référé .

Coût

La procédure en elle-même est gratuite.

Les autres frais (avocat, huissier…​.) sont à votre charge. Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

À noter

si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès à votre adversaire. C’est ce qu’on appelle les «dépens» .

Direction de l’information légale et administrative

19/05/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Greffe : Service d’un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Débiteur : Personne tenue envers une autre d’exécuter une obligation (qui peut être le versement d’une somme d’argent)

Requête : Écrit permettant de saisir un tribunal

Assignation : Acte d’huissier de justice informant une personne qu’un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Pour en savoir plus

Références