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Aide aux victimes d’infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts

Le juge pénal peut condamner l’auteur d’une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi).

Le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation, avant de se charger de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée.

Victimes concernées

Le juge pénal peut condamner l’auteur d’une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et, éventuellement, une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès.

Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi) pour qu’il se charge de récupérer le montant de la condamnation.

Pour que le Sarvi intervienne, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • La victime est un particulier qui a obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès.

  • La victime ne peut pas être indemnisée par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) . Si la victime a fait une demande à la Civi qui a été rejetée, la victime ne peut saisir le Sarvi qu’un an après la décision de rejet de la Civi.

  • La personne condamnée n’a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois suivant la condamnation définitive .

Demande

Dépôt

Il est possible de saisir le Sarvi en ligne ou par courrier.

En ligne

Il faut utiliser le service en ligne suivant :

Par courrier

Il faut utiliser le formulaire suivant :

Il faut l’envoyer, avec les documents justificatifs, à cette adresse :

Fonds de garantie - Sarvi

Délai

La demande doit être déposée au plus tard 1 an après la condamnation définitive .

Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, la partie civile peut saisir le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi.

Montant

Le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation.

Montant de la condamnation : jusqu’à 1 000 €

Le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation.

Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).

Condamnation supérieure à 1 000 €

Le Sarvi verse 30 % du montant de la condamnation, avec au minimum 1 000 € et au maximum 3 000 € .

Exemple

  • Si le montant de la condamnation est de 2 500 €  : 2 500 x 30 % = 750, alors le Sarvi verse 1 000 € .

  • Si le montant de la condamnation est de 12 000 €  : 12 000 x 30 % = 3 600, alors le Sarvi verse 3 000 € .

Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).

Le Sarvi se charge ensuite d’obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d’une pénalité.

Selon la somme qu’il récupère auprès du condamné, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.

Direction de l’information légale et administrative

02/07/2021

Questions / réponses

Où s’adresser

116 006 - Numéro d’aide aux victimes

Écoute, informe et conseille les victimes d’infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone

**116 006**

Appel gratuit

Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h

Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

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Définitons

Jugement définitif : Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou de pourvoir en cassation sont expirés

Abréviations

Sarvi : Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction

Pour en savoir plus

Références